CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions Générales d’utilisation du site Internet et de Vente des produits

Dernière mise à jour le 28 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, « CGV ») définissent les termes et conditions relatifs à la vente des produits de la société BUQI, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros dont le siège social est situé 12 rue Victor Bonhommet – 72000 LE MANS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 951 286 251, téléphone : 06 79 20 46 73 et courriel : administration@buqi.fr (ci-après, la « Société ») et à l’accès et l’utilisation du site Internet soundfix.buqi.fr (ci-après, le « Site ») permettant de commander lesdits produits.

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues en ligne entre la Société et un Client sur le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion des conditions applicables pour les ventes conclues au moyen d’autres circuits de distribution.

Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale entre la Société et un Client Professionnel. Elles s’appliquent à l’exclusion des clauses pouvant figurer sur les documents d’un Client Professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles sur le Site à tout moment en langue française et anglaise et sont systématiquement soumises au Client avant tout passation de Commande. Elles entrent en vigueur le jour de leur acceptation par le Client pour toute la durée de la Commande.

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications. La version applicable à la Commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Site est édité par la Société.

Le Site est un outil de vente à distance des Produits proposés par la Société. Le Client s’oblige à utiliser le Site conformément à sa destination et s’engage à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement.

Article 1. Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

Client : désigne tout acheteur de Produits agissant, sans distinction, en qualité de consommateur, de non-professionnel ou de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Client Consommateur : désigne tout acheteur de Produits agissant en qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Client Professionnel : désigne tout acheteur de Produits agissant en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Client Non-Professionnel : désigne tout acheteur de Produits agissant en qualité de non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Commande : désigne le document contractuel de commande conclu par le Client et envoyé à la Société, par tous moyens, en ce compris via le formulaire électronique prévu sur le Site, incluant le descriptif des Produits commandés et intégrant les dispositions des présentes CGV.

Documentation : désigne l’ensemble des spécifications, manuels et documents définissant les caractéristiques des Produits et les conditions, notamment techniques, régissant leur utilisation. La Documentation, telle que régulièrement mise à jour par la Société, est disponible via le lien URL : soundfix.buqi.fr.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client.

Catalogue : désigne le document présentant l’ensemble des Produits commercialisés par la Société et pouvant être commandés par le Client. Le Catalogue est disponible sur le Site et peut être mis à jour par la Société à tout moment.

Produits : désigne les produits commercialisés par la Société et commandés par le Client, tels que décrits dans la Commande associée. Les Produits comprennent notamment le dispositif d’amélioration des conditions d’écoute au casque, dénommé « SoundFix ».

Site : désigne le site Internet accessible via le lien URL suivant : soundfix.buqi.fr.

Article 2. Information relative aux Produits

Préalablement à la conclusion de la Commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits décrites, pour chaque article, sur le Catalogue en ligne du Site.

Article 3. Commande

Chaque Client peut passer Commande en vue d’acheter le(s) Produit(s) figurant au Catalogue disponibles sur le Site.

Une fois le(s) Produit(s) sélectionné(s), le Client est invité à renseigner les informations obligatoires suivantes :

Raison sociale (si le Client agit en tant qu’entreprise),

Adresse postale (de l’entreprise ou de livraison pour un particulier),

Coordonnées du contact du Client : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle, et fonction au sein de l’entreprise, et

En fonction des Produit(s) choisi(s), certaines spécifications techniques obligatoires pourraient être demandées au Client.

Il incombe au Client de fournir des informations exactes et complètes aux fins de passation de sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier l'exactitude de la Commande et des informations transmises avant de valider définitivement sa Commande. Il lui incombe de rectifier immédiatement toute erreur avant de valider définitivement sa Commande.

Une fois le formulaire de Commande complété, le Client doit procéder au paiement du prix total indiquée dans la Commande, dans les conditions de l’Article 4 (Conditions financières) ci-après.

Toute commande vaut acceptation de la description des Produits commandés et des tarifs en vigueur au jour de la Commande.

La validation de la Commande et le paiement du prix emportent l’acceptation par le Client sans réserve aucune des présentes CGV. Chaque Commande est soumise aux dispositions des présentes CGV.

La Commande est définitivement enregistrée lors de la dernière validation de l’écran récapitulatif de la Commande. Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée à l’article 1367 du Code civil et constitue la conclusion de la Commande sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du même code.

Une fois validée par le Client dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable et ne peut être annulée, sous réserve des stipulations de l’article 6 ci-après.

Dès l’enregistrement de sa Commande par le Client, un accusé de réception détaillé de celle-ci lui est envoyé à l’adresse e-mail qu’il aura préalablement renseignée. Cet accusé de réception précise le montant exact facturé, l’indication des Produits commandés, leur quantité et les modalités de livraison (ci-après la « Date de Confirmation de la Commande »). En conservant ce courriel, le Client détient une preuve de sa commande que la Société lui recommande de conserver.

En cas d’indisponibilité des Produits commandés, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client une modification de ladite Commande et, le cas échéant, des conditions financières applicables. Dans le cas où aucune modification de la Commande n’est envisageable pour la Société, ou que la modification proposée est refusée par le Client, la Société pourra résilier la Commande concernée et rembourser le prix payé par le Client.

Article 4. Conditions financières

4.1. Tarifs

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur au jour de la Commande du Client.

Le prix des Produits est indiqué en euros TTC (toutes taxes comprises) ; les frais de livraison ne sont pas inclus, sauf mention contraire à la page Livraison, et sont calculés au moment de la Commande en fonction de l’adresse de livraison. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Le cas échéant, des modalités complémentaires de facturation et de paiement applicables pour certains Produits pourraient être prévus sur le Site.

La Société se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que seuls les tarifs fixés au jour de la conclusion de la Commande sont opposables au Client.

4.2. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la Commande du Client.

Le paiement est effectué par carte bancaire via un système de paiement dématérialisé. Afin d’optimiser la sécurité des transactions, le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises dans le cadre du paiement. Ce système de paiement en ligne contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité.

Un justificatif de paiement est remis au Client à l’issue de son paiement et la facture définitive sera remise au Client lors de la livraison.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client à la Société.

Article 5. Exécution de la Commande - Livraison des Produits

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Le risque de perte et de détérioration des Produits est transféré au Client lors de la livraison.

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, selon le mode de livraison sélectionné.

Les Produits sont livrés dans les pays indiqués sur le site internet à la page de livraison. Le montant des frais de livraison peut varier selon le pays de destination, il est indiqué à la page livraison.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site au moment de la passation de la Commande par le Client et peuvent varier en fonction de la disponibilité des stocks du Produit commandé.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement d’une Commande. Le délai de livraison d’une Commande commence à courir à compter de la Date de Confirmation de la Commande par la Société. Les Produits sont livrés au Client au plus tard le dernier jour du délai indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Si les Produits n’ont pas été livrés au Client dans ce délai, pour toute autre cause que le fait d’un tiers, la force majeure ou la faute du Client, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et que ce dernier ne se soit pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme résolue à la réception, par la Société, de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que celui-ci ne se soit exécuté entre temps. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Une fois que les Produits commandés sont confiés par la Société au transporteur choisi par le Client, lesdits Produits sont sous responsabilité du transporteur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuels retards de livraison, de perte ou de vol de colis imputables au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et des Produits livrés à réception. Il appartient au Client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaire, voire de refuser le colis lorsqu’il est endommagé à la livraison.

En cas de non-conformité, perte ou endommagement du ou des Produit(s) commandé(s) en raison du transport, le Client s’engage à en informer dans les plus brefs délais la Société, par email à l’adresse soundfix@buqi.fr. Passé un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception du Produit, la livraison est réputée conforme.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant de se rétracter de sa Commande et ainsi d’annuler la vente.

Le droit de rétractation est exerçable auprès de la Société sous un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par le Client Consommateur, par notification, en lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, du formulaire de rétractation figurant sur le Site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté concernant la volonté du Client Consommateur de se rétracter de sa Commande.

L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé et le Client Consommateur n’a pas à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client Consommateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, la Société rembourse au Client Consommateur seul le prix de sa Commande et les frais de livraison ; les frais de retour restant à la charge du Client Consommateur.

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent l’annulation de sa Commande.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale.

Article 7. Garanties

7.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité sur les Produits pour les défauts de conformité existants au moment de leur délivrance et qui apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter celle-ci.

Le Client Consommateur dispose d’un délai de cinq (5) ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité pour agir en garantie. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) premiers mois suivant la date de délivrance du Produit.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur a droit, dans les conditions des articles L. 217-8 à L. 217-17 du Code de la consommation, à la mise en conformité du Produit défectueux, par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la Commande.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit (courriel ou lettre recommandée avec AR) en y joignant des photographies, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la délivrance du Produit ou de leur apparition sur le Produit.

La Société rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le ou les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours suivant la constatation par la Société du défaut ou du vice.

En revanche, le Client reconnaît que la Société fournit des Produits standards, tels que décrits dans le Catalogue et dans la Documentation applicable. Sauf accord contraire des Parties, les Produits sont fournis par la Société en l’état, sans garantie de conformité aux besoins du Client. Il appartient au Client de s’assurer que les Produits commandés sont adaptés à ses propres besoins.

7.2. Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également sur les Produits de la garantie des vices cachés en vertu des articles 1641 et suivants du Code civil. Toutefois, la Société exclut toute garantie des vices cachés dont elle n’aurait pas eu connaissance.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie.

En cas de vice caché, le Client a le choix, dans les conditions des articles 1644 à 1647 du Code civil, entre la restitution du Produit concerné et le remboursement de son prix, ou la conservation du Produit concerné et une réduction de son prix.

Article 8. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination, aux lois et à la réglementation applicable, aux présentes CGV, et à leur Documentation applicable, en particulier en respectant toute préconisation de la Société concernant leur utilisation.

Le Client s’engage à ne pas revendre ni louer les Produits à un tiers sans l’accord préalable écrit de la Société.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations sociale, noms commerciaux, ou noms de domaine utilisés par la Société pour désigner les Produits et activités qui y sont associées sont la pleine et entière propriété de la Société.

Toute utilisation sans autorisation préalable de la Société en est strictement interdite.

Plus généralement, l’ensemble des autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits tels que les dessins et modèles, brevets, et les droits d’auteurs, mais aussi les droits relatifs aux plans, offres commerciales, devis, études méthodologie, savoir-faire, outils, composants et techniques sont et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses éventuels partenaires.

En aucun cas la commercialisation des Produits par la Société n’emporte cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, lequel s’interdit d’exploiter le Produit, autrement que pour son usage personnel. Il s’interdit notamment d’en faire usage à des fins commerciales.

Article 10. Responsabilité

Les Produits proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et/ou de leur utilisation. Compte tenu de la technicité de certains Produits vendus, le Client doit respecter strictement les prescriptions techniques et les recommandations de sécurité du fabricant, relatives notamment à l’utilisation de ces Produits.

La Société ne saurait être reconnue responsable des éventuelles conséquences dommageables auxquelles serait confronté le Client suite à une utilisation non conforme des Produits. Celui-ci est tenu de se référer à la notice d’utilisation fournie avec le Produit commandé. Il est précisé qu’il appartient au Client de vérifier les dimensions et autres caractéristiques du Produit avant de passer Commande.

La Société exclut toute responsabilité en cas de négligence ou de faute du Client, de même qu’en cas de fait d’un tiers.

Dans ses relations contractuelles avec un Client Professionnel, sans préjudice d’une disposition impérative, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, celle-ci serait limitée au montant hors taxes le plus élevé entre (i) le prix effectivement payé par le Client Professionnel au titre de la Commande; et (ii) mille (1.000) euros.

L’accès, l’utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. La Société décline toute responsabilité à cet égard et ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour tous dommages ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique ou tout autre matériel lors de l’accès, de l’utilisation ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site.

Article 11. Assurance

La Société est assurée pour son activité auprès de la compagnie d’assurance Groupama sous le numéro de contrat 618067630001.

Article 12. Protection des données à caractère personnel

L'exécution de la Commande par la Société implique des opérations de traitement de données à caractère personnel concernant le Client, telles que ces notions sont définies par la réglementation en vigueur, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que ses textes d'application.

Ces données font l’objet d’un traitement par la Société nécessaire (i) à l’exécution de la Commande et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à la Société et (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.

Toute demande d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à administration@buqi.fr ou par courrier postal à BUQI SAS – 12 rue Victor Bonhommet, 72000 Le Mans, France

Article 13. Force majeure

La Société ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour toute inexécution ou retard dans l’exécution de ses obligations consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de la Société tels que, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles ou climatiques, les grèves du personnel de la Société, d’un fournisseur ou d’un transporteur, les blocages des moyens de transport, les épidémies ou pandémies, les actes de guerre ou émeutes, les coupures de courant prolongée et, plus généralement, tout évènement habituellement retenu par la jurisprudence française ainsi que tout évènement qui se révèlerait être extérieur, irrésistible et imprévisible au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Société informera le Client, dans les meilleurs délais, de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations, et prendra les mesures à sa disposition pour en atténuer les effets. Dans cette hypothèse, les obligations de la Société seront suspendues jusqu’à la cessation de l’événement à l’origine du cas de force majeure.

Si un cas de force majeure empêche la Société d’exécuter ses obligations pendant une période supérieure à (45) jours ouvrables, le Client pourra résilier la Commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’il soit dû une quelconque indemnité de part et d’autre.

La Société pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification du Client sur tout support de communication et/ou publication, comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale.

Article 14. Autonomies des stipulations contractuelles

Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente seraient ou deviendraient nulles, illégales ou inapplicables, l’application des autres stipulations n’en serait aucunement affectée ou altérée.

Article 15. Loi applicable et juridiction compétente

La Commande est pour sa validité, son interprétation et son exécution, soumise au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à s’adresser en premier lieu à la Société afin de rechercher une solution amiable.

Si le litige persiste, la Société garantit aux Clients Consommateurs un recours gratuit et effectif à un dispositif de médiation de la consommation auprès de Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP). Le Client Consommateur peut saisir le médiateur :

• Soit par courrier postal : MCP – 12 Square Desnouettes, 75015 Paris
• Soit par mail : contact@mcpmediation.org
• Soit par dépôt en ligne de son dossier sur le site www.mcpmediation.org

Tous les litiges auxquels la Commande pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites, seront soumis aux juridictions compétentes selon les conditions de droit commun. Dans le cas où une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente en langue anglaise seraient en contradiction avec la version de celles-ci en langue française, c’est la version française qui prévaudra.

Dans le cadre d’une Commande conclue avec un Client Professionnel ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce et de la jurisprudence française, ces litiges seront soumis au Tribunal des Activités Economiques de Le Mans.

Article 16. Identifiants uniques au titre de la REP

Conformément aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC), la Société communique au Client les identifiants uniques attribués par l’ADEME au titre des filières de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) auxquelles elle adhère :

• Filière des emballages ménagers et papiers graphiques – éco-organisme Citeo (n° client 50074280) : identifiant unique FR501484_01NVDR.
• Filière des équipements électriques et électroniques (DEEE) – éco-organisme ecosystem : identifiant unique FR501484_05FRME.

Ces identifiants attestent du respect par la Société de ses obligations légales en matière de gestion des déchets issus de la commercialisation des Produits.